Les gouvernements canadiens, les municipalités, les conseils scolaires et leurs organismes présentent leurs rapports conformément aux Normes comptables pour le secteur public. Un nouveau modèle de présentation s’applique aux exercices commençant le 2026-04-01.
- Type
- Manuel de comptabilité du secteur public
- Normalisateur
- Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)
- S’applique à
- Gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux
- Changement majeur
- Cadre conceptuel et SP 1202, à compter du 2026-04-01
- Normes récentes
- SP 3400 Produits, SP 3160 PPP (2023)
- Prochaine
- SP 3251 Avantages sociaux (2029)
De quoi s’agit-il
Les NCSP définissent la manière dont les gouvernements comptabilisent, évaluent et présentent leurs produits, charges, actifs, passifs et dette nette. Les organismes sans but lucratif du secteur public appliquent les NCSP, avec, au besoin, la série SP 4200 des normes applicables aux organismes sans but lucratif.
Pourquoi elles existent
Les fonds publics exigent une reddition de comptes envers les contribuables et les législateurs. Les NCSP mettent l’accent sur la capacité d’un gouvernement à maintenir ses services et à financer ses obligations, d’où la présentation d’indicateurs tels que la dette nette.
À qui s’appliquent-elles
Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, municipalités, conseils scolaires et autres organismes gouvernementaux, y compris les organismes sans but lucratif du secteur public.
Autorité et application
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public établit les normes. Les auditeurs législatifs et les auditeurs externes rendent compte de la conformité; les ministères provinciaux fixent les exigences de financement et de présentation de l’information pour les municipalités et les conseils scolaires.
- 2022-04-01
Les instruments financiers (SP 3450), les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (SP 3280) et les normes connexes s’appliquent.
- 2023-04-01
SP 3400 Produits, SP 3160 Partenariats public-privé et PSG-8 Immobilisations incorporelles acquises s’appliquent.
- 2026-04-01
Le Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public et SP 1202 Présentation des états financiers s’appliquent, avec des modifications aux indications relatives au rapport de gestion.
Systèmes et outils
- Plan comptable et modèles d’états restructurés pour SP 1202
- Produits classés en opérations avec contrepartie ou sans contrepartie
- Modèles d’actifs et de passifs pour les partenariats public-privé
Processus
- Planification du retraitement comparatif
- Mises à jour de la présentation budget/réalisé
- Analyse des obligations de prestation pour les produits
Gouvernance
- Évolutions des rapports au conseil municipal et au conseil d’administration
- Information du comité d’audit sur le nouveau modèle
- Mises à jour des politiques approuvées par les élus
En cas de non-conformité
- Opinion d’audit modifiée de l’auditeur législatif ou de l’auditeur externe
- Problèmes de financement provincial et d’exigences de rapports ministériels
- Perte de confiance du public et du conseil
Changements annoncés et à venir
- 2029-04-01SP 3251 Avantages sociaux remplace SP 3250 et SP 3255.
- 2030-04-01Modifications de SP 3150 sur les collections, les œuvres d’art et les trésors historiques.
- 2027 (prévu)Projet de norme sur les immobilisations incorporelles.
Statut vérifié le 2026-10-03. Les dates peuvent changer; confirmez auprès des sources officielles ci-dessous.
Comment nous aidons
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