Lois sur la protection de la vie privée, cadres de sécurité et normes d’information financière : ce qu’ils sont, à qui ils s’appliquent, qui les applique, quels changements sont à venir et comment nos divisions vous aident à les respecter.
Loi 25 du Québec
Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, pleinement en vigueur depuis le 22/09/2024.
Lire le guideCanadaLPRPDE
Loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels pour les activités commerciales transfrontalières.
Lire le guideCanada · proposéeProjet de loi C-36
Remplacement proposé pour la LPRPDE, déposé le 15/06/2026. Pas encore adopté.
Lire le guideUnion européenneRGPD
S’applique lorsque vous servez ou surveillez des personnes dans l’UE.
Lire le guidePCI DSS
Sécurité des données de cartes, requise si vous acceptez les cartes de paiement. Version actuelle 4.0.1.
Lire le guideInternationalISO 27001
La norme certifiable pour un système de gestion de la sécurité de l’information.
Lire le guidePrestataires de servicesSOC 2
Attestation d’un cabinet CPA sur les contrôles d’un prestataire de services.
Lire le guideRéseau de débitInterac
Exigences de participation et de sécurité pour Débit Interac et Virement Interac.
Lire le guideIFRS
Requis pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre compte. L’IFRS 18 s’applique à partir de 2027.
Lire le guideCanadaNCECF et NCOSBL
Normes pour les entreprises fermées et les organismes sans but lucratif.
Lire le guideSecteur publicNCOS
Normes pour les gouvernements ; nouveau modèle de rapport à partir du 01/04/2026.
Lire le guideMissionsNCA et NCSC 4200
Normes d’audit et missions de compilation.
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