Bilan de conformité à la Loi 27 (LSST du Québec)

La Loi 27 du Québec oblige chaque employeur à prévenir les risques professionnels, y compris les risques psychosociaux tels que le harcèlement, la surcharge de travail et le manque de soutien, et à le prouver par un programme de prévention ou un plan d’action. Notre bilan de conformité vous indique ce qui s’applique à vous, ce qui vous manque et ce qu’il faut corriger en priorité.

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Ce que la Loi 27 a changé

La Loi 27 est la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (L.Q. 2021, c. 27), adoptée à partir du projet de loi 59 et sanctionnée le 6 octobre 2021. Elle modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec.
La prévention s’applique désormais à chaque employeur, dans chaque secteur, quelle que soit sa taille.
Les risques psychosociaux sont considérés comme des risques professionnels. Ils doivent être identifiés et inclus dans vos documents de prévention, au même titre que les risques physiques.
Le règlement sur les mécanismes de prévention et de participation est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Les employeurs déjà en activité avaient jusqu’au 1er octobre 2026 pour élaborer et mettre en œuvre leur programme ou plan. Cette date est passée : un inspecteur peut désormais demander à le consulter.

Ce qui s’applique à vous

Moins de 20 travailleurs dans un établissementUn plan d’action de prévention, mis à jour chaque année, et un agent de liaison en santé et sécurité. Les risques psychosociaux doivent être identifiés.
20 travailleurs ou plusUn programme de prévention, un comité paritaire de santé et de sécurité et un représentant en santé et sécurité. Les risques psychosociaux doivent être identifiés et analysés.
FormationLes membres des comités et les représentants ont besoin d’une formation reconnue, avec des échéances échelonnées jusqu’au 1er avril 2028.
Qui vérifieLa CNESST inspecte et peut imposer des amendes. Pour une entreprise, elles commencent autour de 2 100 $ par infraction et dépassent 84 000 $ lorsqu’un travailleur est gravement compromis dans sa santé ou sa sécurité (montants de 2026, indexés annuellement).

01
Portée
Vos établissements, le nombre de travailleurs et le secteur, ainsi que les mécanismes applicables à chacun.
02
Examen
Votre programme ou plan d’action, l’identification des risques (y compris les risques psychosociaux), la politique de harcèlement, le comité ou l’agent de liaison, les registres de formation et le suivi.
03
Rapport
Un rapport clair des lacunes par rapport à la Loi 27 et au règlement, chaque lacune étant classée par risque et effort.
04
Plan
Un plan d’action priorisé et la liste de contrôle des preuves qu’un inspecteur s’attend à voir. Vérification de suivi facultative après correction des lacunes.

Ce que vous obtenez

Rapport des lacunes par établissement
Plan d’action priorisé avec responsables et dates
Liste de contrôle des preuves prêtes pour l’inspection
Même approche que notre évaluation de conformité à la Loi 25 : langage clair, pratique, sans surprise

Le bilan examine vos documents et processus. Il ne remplace pas votre conseiller en santé et sécurité du travail ou votre conseiller juridique.

Parlez-nous de votre organisation. Les employeurs ayant un accès anticipé bénéficient du bilan à un prix réduit et nous aident à le façonner. Nous répondons dans les deux jours ouvrables, dans votre langue. Si vous avez eu une visite ou un avis de la CNESST, veuillez le mentionner et nous vous appellerons en priorité.