La Loi 25 du Québec a modernisé les règles de protection des renseignements personnels du secteur privé de la province en trois phases, la dernière en septembre 2024. La plupart des entreprises disposent d’une politique de confidentialité. Moins nombreuses sont celles qui respectent les obligations qui la sous-tendent.
1. Une personne responsable
Par défaut, la personne détenant la plus haute autorité est responsable de la protection des renseignements personnels. Ce rôle peut être délégué par écrit, et le titre ainsi que les coordonnées doivent être publiés sur votre site web.
2. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation est requise avant d’acquérir ou de développer un système qui traite des renseignements personnels, et avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
3. Un registre des incidents de confidentialité
Chaque incident doit être consigné, même les incidents mineurs. Les incidents présentant un risque de préjudice grave doivent être signalés à la Commission d’accès à l’information ainsi qu’aux personnes concernées.
Accel GRC assure le suivi des trois au même endroit. Découvrez comment, ou contactez-nous.
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