Projet de loi C-36 : ce que la réforme de la protection de la vie privée proposée par le Canada pourrait signifier pour vous

Mise à jour 22-09-2026 : Le Parlement a repris ses travaux le 21-09-2026 alors que le projet de loi C-36 en est toujours à l’étape de la première lecture. Découvrez où en sont les projets de loi C-36 et C-8 cet automne.

Le 15-06-2026, le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique a déposé le projet de loi C-36, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (LPVPC) (Gowling WLG). Il s’agit de la troisième tentative de modernisation de la LPRPDE, la loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, après le projet de loi C-11 (2020) et le projet de loi C-27 (2022). Tous deux sont morts au feuilleton lors de la dissolution ou de la prorogation du Parlement.

Le projet de loi remplacerait la partie 1 de la LPRPDE, qui régit la manière dont les entreprises recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels (texte du projet de loi).

Ce que propose le projet de loi

• Le consentement, avec des exceptions plus claires. Le consentement demeure la règle de base, avec des exceptions élargies pour des activités commerciales définies et des intérêts légitimes (Osler).
• Une protection accrue des renseignements concernant les enfants. Les organisations devront respecter des normes plus élevées pour les données des mineurs, et le régulateur devra tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants (DLA Piper).
• De nouveaux droits individuels : le retrait (suppression ou anonymisation) et la mobilité des données.
• Systèmes de décision automatisés. Obligations de transparence pour les systèmes qui pourraient avoir un effet juridique ou un effet tout aussi important sur les individus. Voir les décisions automatisées sous la Loi 25 et le projet de loi C-36.
• Les renseignements dépersonnalisés et anonymisés seraient expressément abordés.
• Un programme de gestion de la protection de la vie privée obligatoire.
• Fournisseurs de services et transferts transfrontaliers. Des règles codifiées pour les fournisseurs de services et une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant que des renseignements personnels ne soient communiqués ou transférés à l’extérieur du Canada (Osler).

Application de la loi

• Un nouveau régulateur. Le projet de loi élargirait la Commission de la sécurité numérique créée en vertu du projet de loi C-34 (Loi sur la sécurité des médias sociaux) pour devenir la Commission de la sécurité numérique et de la protection des données du Canada. Le tribunal distinct proposé dans le projet de loi C-27 est abandonné (DLA Piper).
• Des sanctions administratives pouvant atteindre le plus élevé des montants suivants : 10 millions $ ou 3 % des revenus mondiaux bruts, et des amendes pour les infractions allant jusqu’au plus élevé de 25 millions $ ou 5 % (Osler).
• Un droit d’action privé pour les personnes touchées par une contravention.

Ce que cela signifie aujourd’hui

Rien ne change pour l’instant. Le projet de loi doit être adopté par les deux chambres, son entrée en vigueur dépend du projet de loi C-34, et le gouvernement fixerait la date par décret (DLA Piper). Les commentateurs prévoient plusieurs années avant que les obligations ne s’appliquent.

Cependant, une grande partie de ce que propose le projet de loi C-36 s’applique déjà au Québec en vertu de la Loi 25 : gouvernance de la vie privée, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les transferts hors de la province, transparence des décisions automatisées et portabilité des données. Les organisations qui se conforment à la Loi 25, ainsi qu’au RGPD en Europe, auront moins de changements à effectuer. Voir trois obligations de la Loi 25 que les entreprises négligent encore et l’évaluation des transferts infonuagiques et SaaS en vertu de l’article 17.

L’annonce du gouvernement présente le projet de loi comme faisant partie d’une mise à jour plus large de la protection de la vie privée à l’ère numérique. Nous mettrons à jour cet aperçu à mesure que le projet de loi progressera. Accel GRC aide les organisations à bâtir le programme de gestion de la protection de la vie privée que le projet de loi exigerait. Des questions ? Contactez-nous.

Sources

• Projet de loi C-36, texte en première lecture
• Gouvernement du Canada : législation pour protéger la vie privée des Canadiens à l’ère numérique
• Gowling WLG : Projet de loi C-36, calendrier des développements
• Osler : Aperçu des obligations clés et de l’application du projet de loi C-36
• DLA Piper : Le Canada dépose le projet de loi C-36