Notes pratiques sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée, les tests de sécurité et l’audit, rédigées par l’équipe qui réalise ces missions. Filtrez par sujet, mois ou mot-clé.
Signaler une atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée : le critère du « risque réel de préjudice grave » expliqué
En vertu de la LPRPDE, une atteinte doit être signalée lorsqu’elle crée un risque réel de préjudice grave. Voici comment évaluer la sensibilité et la probabilité d’utilisation malveillante,…
Lire l’analyse →IFRS 18 arrive en 2027 : ce qui change dans votre compte de résultat et ce qu’il faut commencer dès maintenant
IFRS 18 remplace IAS 1 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2027. Nouvelles catégories, sous-totaux obligatoires et mesures de performance à fournir : ce que les CFO…
Lire l’analyse →Ligne directrice B-13 du BSIF : attentes en matière de technologie et de cyberrisque, expliquées aux fournisseurs et fintechs
La ligne directrice B-13 s'applique aux institutions financières fédérales depuis le 1er janvier 2024. Ce que signifient ses trois domaines pour les fournisseurs et fintechs qui les servent.
Lire l’analyse →Décisions automatisées et IA : obligations de transparence en vertu de la Loi 25 (art. 12.1) et propositions du projet de loi C-36
La Loi 25 exige déjà un avis, des explications et un examen humain pour les décisions entièrement automatisées. Le projet de loi C-36 propose des règles fédérales similaires.…
Lire l’analyse →Le statut d’adéquation de l’UE du Canada et pourquoi la réforme de la LPRPDE est importante pour les exportateurs
Le statut d'adéquation de l'UE du Canada permet aux données européennes de circuler vers les entreprises canadiennes avec moins d'obstacles. Il ne couvre que la LPRPDE, et la…
Lire l’analyse →Ce que les premières mesures d’application de la Loi 25 par la CAI révèlent aux entreprises
Peu de sanctions liées à la Loi 25 sont publiques, mais le cadre des SAP de la CAI et les récentes ordonnances sur la biométrie et la collecte…
Lire l’analyse →Loi sur les activités associées aux paiements de détail du Canada : ce que les fournisseurs de services de paiement doivent faire depuis le 8 septembre 2025
Depuis le 8 septembre 2025, la Banque du Canada supervise les fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAAPD. Voici qui est visé et ce qu’impliquent…
Lire l’analyse →Reprise des travaux parlementaires : où en sont les projets de loi C-36 et C-8, et ce qu’il faut faire cet automne
Le projet de loi C-36 sur la protection de la vie privée est toujours en première lecture ; le projet de loi C-8 sur la cybersécurité est loi…
Lire l’analyse →Le projet de loi C-8 est adopté : ce que change la Loi sur la protection des systèmes cybernétiques critiques, et quand
Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15/06/2026. Découvrez pourquoi la plupart des obligations ne sont pas encore en vigueur, ce que devront les…
Lire l’analyse →Webinaires, conférences et sessions privées sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée et la cybersécurité, en anglais et en français.
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