Notes pratiques sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée, les tests de sécurité et l’audit, rédigées par l’équipe qui réalise ces missions. Filtrez par sujet, mois ou mot-clé.
Signaler une atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée : le critère du « risque réel de préjudice grave » expliqué
En vertu de la LPRPDE, une atteinte doit être signalée lorsqu’elle crée un risque réel de préjudice grave. Voici comment évaluer la sensibilité et la probabilité d’utilisation malveillante,…
Lire l’analyse →Décisions automatisées et IA : obligations de transparence en vertu de la Loi 25 (art. 12.1) et propositions du projet de loi C-36
La Loi 25 exige déjà un avis, des explications et un examen humain pour les décisions entièrement automatisées. Le projet de loi C-36 propose des règles fédérales similaires.…
Lire l’analyse →Le statut d’adéquation de l’UE du Canada et pourquoi la réforme de la LPRPDE est importante pour les exportateurs
Le statut d'adéquation de l'UE du Canada permet aux données européennes de circuler vers les entreprises canadiennes avec moins d'obstacles. Il ne couvre que la LPRPDE, et la…
Lire l’analyse →Reprise des travaux parlementaires : où en sont les projets de loi C-36 et C-8, et ce qu’il faut faire cet automne
Le projet de loi C-36 sur la protection de la vie privée est toujours en première lecture ; le projet de loi C-8 sur la cybersécurité est loi…
Lire l’analyse →Projet de loi C-36 : ce que la réforme de la protection de la vie privée proposée par le Canada pourrait signifier pour vous
Le projet de loi C-36 remplacerait la LPRPDE par la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs. Nouveaux droits, nouvel organisme de…
Lire l’analyse →Webinaires, conférences et sessions privées sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée et la cybersécurité, en anglais et en français.
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