Notes pratiques sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée, les tests de sécurité et l’audit, rédigées par l’équipe qui réalise ces missions. Filtrez par sujet, mois ou mot-clé.
Décisions automatisées et IA : obligations de transparence en vertu de la Loi 25 (art. 12.1) et propositions du projet de loi C-36
La Loi 25 exige déjà un avis, des explications et un examen humain pour les décisions entièrement automatisées. Le projet de loi C-36 propose des règles fédérales similaires.…
Lire l’analyse →Le statut d’adéquation de l’UE du Canada et pourquoi la réforme de la LPRPDE est importante pour les exportateurs
Le statut d'adéquation de l'UE du Canada permet aux données européennes de circuler vers les entreprises canadiennes avec moins d'obstacles. Il ne couvre que la LPRPDE, et la…
Lire l’analyse →Ce que les premières mesures d’application de la Loi 25 par la CAI révèlent aux entreprises
Peu de sanctions liées à la Loi 25 sont publiques, mais le cadre des SAP de la CAI et les récentes ordonnances sur la biométrie et la collecte…
Lire l’analyse →Loi 25 du Québec : trois obligations que les entreprises manquent encore
La Loi 25 est pleinement en vigueur depuis 2024. Voici les trois exigences que nous constatons le plus souvent manquantes.
Lire l’analyse →Loi sur les activités associées aux paiements de détail du Canada : ce que les fournisseurs de services de paiement doivent faire depuis le 8 septembre 2025
Depuis le 8 septembre 2025, la Banque du Canada supervise les fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAAPD. Voici qui est visé et ce qu’impliquent…
Lire l’analyse →Reprise des travaux parlementaires : où en sont les projets de loi C-36 et C-8, et ce qu’il faut faire cet automne
Le projet de loi C-36 sur la protection de la vie privée est toujours en première lecture ; le projet de loi C-8 sur la cybersécurité est loi…
Lire l’analyse →Le projet de loi C-8 est adopté : ce que change la Loi sur la protection des systèmes cybernétiques critiques, et quand
Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15/06/2026. Découvrez pourquoi la plupart des obligations ne sont pas encore en vigueur, ce que devront les…
Lire l’analyse →Projet de loi C-36 : ce que la réforme de la protection de la vie privée proposée par le Canada pourrait signifier pour vous
Le projet de loi C-36 remplacerait la LPRPDE par la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs. Nouveaux droits, nouvel organisme de…
Lire l’analyse →Projet de loi C-8 : le Canada relance sa loi sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Le projet de loi C-8 rétablit la Loi sur la protection des systèmes cybernétiques essentiels pour les banques, les télécoms, l’énergie et les transports. Ce que les exploitants…
Lire l’analyse →Webinaires, conférences et sessions privées sur la norme PCI DSS, le droit de la protection de la vie privée et la cybersécurité, en anglais et en français.
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